Les effets juridiques du PACS

Le PACS créé des droits et des obligations entre les partenaires.

LES OBLIGATIONS
Les partenaires doivent s'aider mutuellement et matériellement selon les modalités de leur contrat. Ils sont tenus solidairement des dettes de l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses liées à leur logement commun.
En cas d'abandon du domicile par le titulaire du bail ou s'il décède, le contrat de location continuera ou sera transféré au bénéfice de son partenaire, pour la durée prévue dans le bail.
Les partenaires peuvent, s'ils le souhaitent, indiquer dans leur convention que les meubles, acquis après la conclusion du PACS, sont indivis et selon quelle proportion. A défaut de précision, ils sont considérés comme indivis par moitié.
Les autres biens meublés ou immeubles (véhicule, propriété immobilière, valeurs mobilières...), acquis par l'un ou l'autre partenaire, sont considérés comme indivis par moitié, sauf si il en est convenu autrement dans l'acte d'acquisition du bien.

Fiscalement
Les partenaires font l'objet d'une imposition commune sur les revenus, à compter de l'imposition des revenus de l'année du 3ème anniversaire de l'enregistrement du PACS au greffe. Ainsi, si votre PACS est enregistré en 2008, vous serez imposés en commun sur les revenus pour l'année 2011, déclarés en 2012.
Les partenaires sont imposables en commun à l'impôt de solidarité sur la fortune sur l'ensemble de leur patrimoine.
En cas de décès de l'un des partenaires, le survivant, bénéficiaire d'un legs de son partenaire, a droit à un abattement de 57 168,38 euros. Le legs est soumis à un taux 40% pour les 15000 euros suivants et de 50% pour le reste. Les donations seront soumises au même régime, lorsque les partenaires seront liés par un PACS depuis au moins 2 ans.


LES DROITS

Sécurité sociale
Le partenaire qui n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès bénéficiera néanmoins et sans délai de la protection sociale si son partenaire est assuré social.

Prestations sociales
Le droit à l'allocation de soutien familial ou à l'allocation veuvage cesse lorsqu'un PACS est conclu.

Congés salariés
Les partenaires peuvent demander à prendre leurs congés ensemble et bénéficier de congés exceptionnels en cas de décès de l'un d'eux.

Fonction publique
Dans les fonctions publiques hospitalière, territoriale et d'État, les partenaires pourront bénéficier du rapprochement géographique, en cas d'éloignement.

Titre de séjour
Le PACS est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention du titre de séjour du partenaire étranger.