Il ne permet pas
non plus de recourir à une procréation médicalement
assistée.
Il n'est pas possible de signer un PACS entre parents
et alliés proches, ainsi que si l'un de
vous est marié, si l'un de vous a déjà
conclu un PACS avec une autre personne, si l'un de vous
est mineur (même émancipé), si l'un
de vous est un majeur placé sous tutelle.
LE CONTRAT
Si vous souhaitez conclure un PACS, vous
devez rédiger et signer une convention dans laquelle
vous pouvez fixer librement les modalités de votre
vie commune, sous réserve des obligations prévues
par la loi.
Le contrat peut simplement
constater votre engagement à être liés
par un PACS. Il suffit d'indiquer par écrit :
" Nous - noms et prénoms des deux partenaires
- concluons un PACS régi par la loi du 15 novembre
1999 " et de préciser les modalités
de l'aide matérielle à laquelle vous êtes
tenus (ex: partage des dépenses de la vie courante,
partage de loyer...) ou prévoir plus en détail
les modalités de votre vie commune.
Ainsi, vous et votre partenaire pouvez prévoir
de prendre certains engagements financiers l'un vis-à-vis
de l'autre, ou de mettre vos biens en indivision, ou de
prévoir le partage de vos biens en cas de rupture
(exemples : à qui sera attribué le véhicule,
les meubles, un immeuble...).
Vous pouvez rédiger vous-même le contrat
ou bien vous adresser à un professionnel (un notaire
ou un avocat) qui vous conseillera (voir adresses utiles).
L'ENREGISTREMENT
Vous devez vous présenter en personne et ensemble
au greffe du tribunal d'instance compétent pour
déclarer ensemble le PACS et le faire enregistrer.
Adressez-vous au tribunal d'instance du ressort
géographique où vous fixez votre résidence
commune.
Si vous êtes français, résidant à
l'étranger, et souhaitez conclure un PACS avec
un autre français ou un étranger, la déclaration
conjointe doit être effectuée au consulat
français du lieu de la résidence commune.
LES PIECES A FOURNIR
Pour que votre déclaration soit
recevable, vous devez produire au greffier du tribunal
d'instance (ou à l'agent diplomatique ou consulaire
pour les personnes résidant à l'étranger)
la convention que vous avez signée en 2 exemplaires
originaux.
Vous devrez aussi fournir
chacun:
> La preuve de votre identité (une pièce
d'identité ou tout document en tenant lieu) ;
> une copie intégrale (ou les extraits avec
filiation) de votre acte de naissance et de celui de chacun
de vos parents ou un acte de notorié ;
> une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas
entre vous un lien de parenté ou d'alliance qui
constituerait un empèchement pour conclure un PACS
;
> un certificat attestant que vous n'avez pas conclu
un PACS avec une autre personne. Pour l'obtenir, adressez-vous
au greffe du tribunal d'instance du lieu de votre naissance
si vous êtes né(e) en France, ou au greffe
du tribunal de grande instance de Paris si vous êtes
né(e) à l'étranger ;
> une attestation sur l'honneur selon laquelle vous
fixez votre résidence commune dans le ressort géographique
du tribunal d'instance où vous faites la déclaration
conjointe.
Si vous êtes divorcé
ou veuf, vous devrez en plus fournir le livret
de famille de l'union dissoute, ou, à défaut,
la copie intégrale (ou les extraits avec filiation),
selon le cas, soit de l'acte de mariage dissous par divorce,
soit de l'acte de naissance de votre ex-conjoint décédé.
Si vous êtes de nationalité
étrangère, né hors de France, vous
devez fournir un certificat de coutume délivré
par les consulats étrangers en France, et les pièces
d'état civil mentionnées dans le certificat
de coutume. Ces pièces doivent être traduites
en français, et le cas échéant, légalisées.
LA PROCEDURE
Une fois le dossier complet, le greffier
(ou les services du consulat) vérifie l'absence
d'incapacité ou d'empêchements prévus
par la loi.
Dans l'affirmative, il enregistre votre déclaration
et vous remet une attestation établissant que vous
êtes liés par un PACS. Il restitue à
chacun de vous l'exemplaire original de la convention
après l'avoir datée et signée.
Il fait porter mention de votre déclaration sur
le registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu
de naissance de chacun de vous (au tribunal de grande
instance de Paris si vous êtes né à
l'étranger).
Dès l'inscription
sur le registre, votre PACS a une date certaine : il devient
alors opposable aux tiers et commence à produire
certains des effets juridiques prévus par la loi.
