Tout sur le PACS

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale, c'est à dire qu'il ne vous confère pas le droit d'adopter ensemble un enfant. Il ne permet pas non plus de recourir à une procréation médicalement assistée.
Il n'est pas possible de signer un PACS entre parents et alliés proches, ainsi que si l'un de vous est marié, si l'un de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne, si l'un de vous est mineur (même émancipé), si l'un de vous est un majeur placé sous tutelle.

Le contrat
Si vous souhaitez conclure un PACS, vous devez rédiger et signer une convention dans laquelle vous pouvez fixer librement les modalités de votre vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi.

Le contrat peut simplement constater votre engagement à être liés par un PACS. Il suffit d'indiquer par écrit :
" Nous - noms et prénoms des deux partenaires - concluons un PACS régi par la loi du 15 novembre 1999 " et de préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle vous êtes tenus (ex: partage des dépenses de la vie courante, partage de loyer...) ou prévoir plus en détail les modalités de votre vie commune.
Ainsi, vous et votre partenaire pouvez prévoir de prendre certains engagements financiers l'un vis-à-vis de l'autre, ou de mettre vos biens en indivision, ou de prévoir le partage de vos biens en cas de rupture (exemples : à qui sera attribué le véhicule, les meubles, un immeuble...).
Vous pouvez rédiger vous-même le contrat ou bien vous adresser à un professionnel (un notaire ou un avocat) qui vous conseillera (voir adresses utiles).

L'enregistrement
Vous devez vous présenter en personne et ensemble au greffe du tribunal d'instance compétent pour déclarer ensemble le PACS et le faire enregistrer. Adressez-vous au tribunal d'instance du ressort géographique où vous fixez votre résidence commune.
Si vous êtes français, résidant à l'étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un autre français ou un étranger, la déclaration conjointe doit être effectuée au consulat français du lieu de la résidence commune.

Les pièces à fournir
Pour que votre déclaration soit recevable, vous devez produire au greffier du tribunal d'instance (ou à l'agent diplomatique ou consulaire pour les personnes résidant à l'étranger) la convention que vous avez signée en 2 exemplaires originaux.

Vous devrez aussi fournir chacun :
> La preuve de votre identité (une pièce d'identité ou tout document en tenant lieu) ;
> une copie intégrale (ou les extraits avec filiation) de votre acte de naissance et de celui de chacun de vos parents ;
> une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre vous un lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS ;
> un certificat attestant que vous n'avez pas conclu un PACS avec une autre personne. Pour l'obtenir, adressez-vous au greffe du tribunal d'instance du lieu de votre naissance si vous êtes né(e) en France, ou au greffe du tribunal de grande instance de Paris si vous êtes né(e) à l'étranger ;
> une attestation sur l'honneur selon laquelle vous fixez votre résidence commune dans le ressort géographique du tribunal d'instance où vous faites la déclaration conjointe.

Si vous êtes divorcé ou veuf, vous devrez en plus fournir le livret de famille de l'union dissoute, ou, à défaut, la copie intégrale (ou les extraits avec filiation), selon le cas, soit de l'acte de mariage dissous par divorce, soit de l'acte de naissance de votre ex-conjoint décédé.

Si vous êtes de nationalité étrangère, né hors de France, vous devez fournir un certificat de coutume délivré par les consulats étrangers en France, et les pièces d'état civil mentionnées dans le certificat de coutume. Ces pièces doivent être traduites en français, et le cas échéant, légalisées.

La procédure
Une fois le dossier complet, le greffier (ou les services du consulat) vérifie l'absence d'incapacité ou d'empêchements prévus par la loi.
Dans l'affirmative, il enregistre votre déclaration et vous remet une attestation établissant que vous êtes liés par un PACS. Il restitue à chacun de vous l'exemplaire original de la convention après l'avoir datée et signée. Il fait porter mention de votre déclaration sur le registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chacun de vous (au tribunal de grande instance de Paris si vous êtes né à l'étranger).

Dès l'inscription sur le registre, votre PACS a une date certaine : il devient alors opposable aux tiers et commence à produire certains des effets juridiques prévus par la loi.